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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 90.1
Versions de la disposition
90.1. Sous réserve du deuxième alinéa, une référence dans le présent chapitre à une norme, y compris un code, est, le cas échéant, une référence à cette norme telle qu’elle est adoptée par un chapitre du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), du Code de sécurité ou d’un autre règlement adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) y référant.
Malgré le paragraphe 13 de l’article 5.05 du Code de construction, la section 38 du code CSA C22.1, «Code canadien de l’électricité, Première partie», publié par le Groupe CSA s’applique aux fins de l’application du présent chapitre.
90.1. Une référence dans le présent chapitre à une norme, y compris à un code, est, le cas échéant, une référence à cette norme telle qu’elle est adoptée par un chapitre du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), du Code de sécurité ou d’un autre règlement adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) y référant.
